Mairie de Port-Sainte-Marie
Place Jean Barennes
47130 Port-Sainte-Marie
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Achat ou acquisiton d'un véhicule d'occasion en France :
établissement du certificat d'immatriculation
Principe
Vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion. Vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule. A défaut, vous risquez une amende de 4ème classe.
Comment faire la demande ?
A la suite de la modification des demandes de cartes grises, il n'est plus possible d'effectuer cette démarche en mairie ou en préfecture. L'ensemble du processus a été dématérialisé pour faciliter l'accès et accélérer le temps de traitement de chaque demande. Pour ce faire, vous devez soit vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367 pour effectuer l'intégralité des démarches ou si vous le souhaitez vous rendre dans un garage agrée SIV (Système d'immatriculation des véhicules) qui vous accompagnera dans les démarches.