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A l'unanimité,

- Jacques Dumais est désigné signataire de la décision relative à la DP et au PC correspondant à la vente du terrain communal cadastrée 935 et 1513, section G, dans la zone artisanale de MAURY.

- Approbation de la convention CAF pour le versement du fond de rééquilibrage territorial de l'offre d'accueil petite enfance entre le 01 01 2018 et le 31 12 2021 à la crèche Lou Pitchounets.

- Jacques Dumais et Françoise Gautier signataires des décisions et actes pendant l'absence du maire entre le 18 octobre et le 4 novembre 2018.

- Levée d'option du crédit bail immobilier conclu avec Mr Christian Grelet pour l'atelier relais sis au lieu-dit Bouillousse le 14 mai 2004.

- Approbation des modifications du périmètre et des statuts Eau 47 pour le transfert de diverses compétences de différentes collectivités.

- Dépôt d'un dossier de candidature conjointement avec l'école maternelle pour le projet "plan bibliothèque 2018 2019" avec participation communale de 250 € pour l'aménagement de l'espace.

- Dépôt de dossier de candidature conjointement avec l'école élémentaire pour le projet ENIR (école numérique innovante et ruralité) avec participation maximale de 7000€.

- Après déclassement, approbation de la vente d'une partie de l'impasse Chanteloube de 28 m² au prix unitaire de 20 €/m² soit 560 €.

A la majorité (18 pour, 1 abstention, Jacques Dumais), désignation de Mr William Khérif comme référent RGPD à la place de Jacques Dumais.

A l'unanimité, 

- Institutionnalisation d'un Droit de préemption Urbain sur les zones U et AU du PLU au profit de la commune.

- Approbation du périmètre de veille foncière et du périmètre d'intervention au 14 avenue H Barbusse et 1 avenue Philippot au profit de l'EPF Nouvelle Aquitaine dans le cadre d'une convention opérationnelle d'action foncière pour la redynamisation du centre-bourg.

- Versement au collège Delmas de Grammont d'une subvention de 100 € pour une sortie scolaire des élèves du cycle 3.

- Versement à l'association de gestion de la crèche Lou Pitchounet d'une subvention exceptionnelle de 458 € pour l'achat de matériel.

- Versement par la communauté des communes d'un fond de concours pour participation aux charges de fonctionnement des infrastructures des groupes scolaires pour un montant de 11700.00 € et pour les infrastructures sportives de 4338.00 €.

- Versement au receveur municipal de l'indemnité de conseil fixé à 527.51 €.

- Approbation de l'aide au ravalement des façades  dans le périmètre déterminé à hauteur de 15% du coût des travaux pour chaque façade donnant sur le domaine public plafonnée à 1350.00 € pour chacune d'entre elles. Objectif de 30 façades sur 3 ans.

- Institution d'une taxe d'aménagement de 3.5% dont 1% au titre de la nouvelle TA intercommunale et 2.5% pour la part communale.