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- Approbation à la majorité (14 voix pour, 4 abstentions) des statuts de SDEE exceptés :

les actions liées à la collecte et la gestion des données qui proviendront de la mise en place des réseaux dits intelligents

la propriété des biens de retour des gestions déléguées

- Approbation à la majorité (14 voix pour, 4 abstentions) des propositions du budget primitif de l'exercice 2017 :

INVESTISSEMENT

Dépenses 997890.00

Recettes 1208742.00

FONCTIONNEMENT

Dépenses 1657558.00 dont 0.00 de RAR

Recettes 1657558.00 dont 0.00 de RAR