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Achat ou acquisiton d'un véhicule d'occasion en France :

 établissement du certificat d'immatriculation

Principe

Vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion. Vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule. A défaut, vous risquez une amende de 4ème classe.

Comment faire la demande ?

Soit sur place, en vous rendant dans une préfecture du département.

Soit en vous rendant à la mairie de votre domicile.

Soit par courrier en envoyant le dossier à la Préfecture.

 

Pièces à produire :

- Un justificatif d'identité en cours de validité, s'il y a plusieurs acquéreurs, fournir une pièce d'identité pour chaque personne figurant sur le certificat d'immatriculation,

- Un justificatif de domicile, s'il y a plusieurs acquéreurs, la pièce justificative du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation,

- La demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n° 13750*02,

- Un des trois exemplaires du formulaire cerfa n°13754*01 de la déclaration de cession du véhicule rempli, qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule,

- Une preuve du contrôle technique devant avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation à la Préfecture si le véhicule a plus de 4 ans,

- Le règlement en chèque, carte bancaire ou en espèces du montant de la taxe due,

- Le certificat d'immatriculation remis par le vendeur, revêtu de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de la signature du vendeur,

- Si vous envoyer le dossier par courrier, ou si vous passer par la mairie de votre domicile, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.